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décret 1936

decret36

Arrêté du 6 août 1936 appellation contrôlée "Maury"
(J.O du 14 / 08 / 1936)

Le Président de la République,

• Vu l'article 21 de la loi du 13 Avril 1898,
• Vu la loi du 1° Août 1905 sur la répression des fraudes,
• Vu la loi du 6 Mai 1919 sur la protection des Appellations d'Origine, modifiée par la loi du 22 juillet 1927,
• Vu l'article 3 du décret du 29 Août 1924 modifié par l'article 2 du décret du 9 Septembre 1934,
• Vu le décret du 31 Janvier 1930,
• Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 Juillet 1935 sur la défense du marché des vins et le régime économique de l'alcool,
• Vu le décret du 18 Septembre 1935 fixant la composition du comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie,
• Vu les 2 décrets du 27 Novembre 1935, le premier portant modification de l'article 3 du décret du 18 Septembre 1935 sur la constitution du comité national des appellations d'origine, le second nommant plusieurs nouveaux membres dans le comité national des appellations d'origine,
• Vu le décret du 20 Décembre 1935,
• Vu le décret du 11 Mars 1936,
• Vu la loi du 21 Mars 1936,
• Vu la délibération du comité national des appellations d'origine en date du 23 Juillet 1936,
Sur la proposition du ministre de l'agriculture,

Décrète :

Article 1 :

Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "MAURY" les vins qui, répondant aux conditions ci-dessous spécifiées, ont été récoltés sur les territoires ci-après :
La commune de MAURY et les parcelles des communes de TAUTAVEL, St PAUL de FENOUILLET, RASIGUERES et LESQUERDE, telles qu'elles figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret (un exemplaire de ce plan sera déposé dans les mairies des communes intéressées avant le 1er Octobre 1936).

Article 2 :

Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "MAURY" devront obligatoirement provenir des cépages suivants à l'exclusion de tous autres :

• Cépages principaux : muscat, grenache, macabéo, malvoisie.
• Cépages accessoires : carignan, blanquette, alicante, madère.

La proportion des cépages accessoires ne pourra excéder 10 % de l'encépagement total.

Article 3 :

Dans le délai d'un an, le syndicat des producteurs de vins doux naturels de l'appellation "MAURY" devra fournir au comité national des appellations d'origine des propositions tendant à réglementer la taille des vignes produisant le vin ayant droit à l'appellation "MAURY".

Article 4 :

Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "MAURY" devront être vinifiés obligatoirement selon une des méthodes ci-après, tout autre méthode étant prohibée et spécialement la vinification des vins naturellement doux obtenus sans addition d'alcool.

1° VINIFICATION EN VINS DOUX NATURELS.
Vins obtenus avec des moûts possédant obligatoirement une richesse en sucre correspondant à 14 ° d'alcool en puissance et dans lesquels a été fait en cours de fermentation un apport, évalué en alcool pur de 5% au minimum
et 10 % au maximum d'alcool titrant au moins 90°, à la condition expresse qu'ils seront vinifiés de façon à titrer un total
de 21°5 (alcool acquis + alcool en puissance, alcool acquis étant au minimum de 15°).

2° VINIFICATION EN VINS DE LIQUEURS.
Vins obtenus par addition au moût avant ou en cours de fermentation, d'une quantité d'alcool titrant au moins 90°,
telle que le vin fait titre également un total minimum de 21°5 (alcool acquis + alcool en puissance,
l'alcool acquis étant au minimum de 15°).
L'appellation contrôlée "MAURY" sera donnée aux vins vinifiés comme ci-dessus :

En rouge, par la macération du moût avec la pulpe du raisin pendant tout ou partie de la fermentation,
En blanc ou rosé, par la fermentation du moût séparé de la pulpe avant toute fermentation.
La dénomination "MAURY RANCIO" est réservée aux vins doux naturels et aux vins de liqueur à appellation contrôlée "MAURY" vinifiés dans les conditions ci-dessus, et qui en raison de leur age et des conditions particulières à ce terroir ont pris le goût dit de "rancio".
Toute opération d'enrichissement autre que le mutage dans les conditions visées ci-dessus et spécialement toute opération de chaptalisation, congélation ou concentration, même dans les limites légales sont interdites.

Article 5 :

L'appellation contrôlée "MAURY" n'est applicable qu'aux vins obtenus dans la limite d'une production de 25 hectolitres de moût à l'hectare.
Les jeunes vignes ne devront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la 4° feuille, celle-ci comprise.
Ce chiffre pourra être modifié exceptionnellement dans années ou la qualité et la quantité se rencontrent simultanément, par le comité directeur du comité national des appellations d'origine, sur demande qui lui sera adressée par une commission nommée par lui à cet effet et dite commission de producteurs de vins doux naturels des Pyrénées Orientales,
Cette commission comprendra :

• 1 membre désigné par le comité directeur, présidant
• 15 membres nommés par le comité directeur sur propositions des syndicats visés ci-dessus à raison de 3 pour chacun d'eux :
• Fédération des syndicats de défense de l'appellation "BANYULS".
• Syndicat des producteurs de vins doux naturels de l'appellation "CÔTES D'AGLY".
• Syndicat des producteurs de vins doux naturels de l'appellation "MAURY".
• Syndicat des producteurs de vins doux naturels de l'appellation "RIVESALTES".
• Syndicat des producteurs de vins doux naturels de l'appellation "CÔTES du HAUT ROUSSILLON".

Cette demande devra être adressée, sous peine de nullité, un mois au moins avant la date de clôture du registre des déclarations de récolte. La décision du comité directeur sera rendue quinze jours au moins avant cette même date. Aucune autorisation individuelle ne pourra être accordée et la décision vaudra uniformément pour tous les producteurs de l'appellation.

Article 6 :

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation "MAURY", ne pourront être déclarée après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.

Article 7 :

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin à droit à l'appellation contrôlée "MAURY", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (art, 1° et 2 de la loi du 1° août 1905, art.8 de la loi du 6 Mai 1919, art. 13 du décret du 21 août 1921) sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.

Article 8 :

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret
qui sera inséré au journal Officiel de la république Française.
Fait à Paris le 6 Août 1936.
ALBERT LEBRUN
Par le Président de la République
Le Ministre de l'Agriculture : Georges MONNET